Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 22/02067
TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 22/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00147 N° RG 22/02067 - N° Portalis DB2S-W-B7G-ET7T OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [R] / [U] COMPOSITION
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ca other ca_paris n° 22/02067
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 22/02067
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02067 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFRI Décision déférée à la Cour
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 22/02067
TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 22/02067
LE 15 DECEMBRE 2025 N° RG 22/02067 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FB3J - Chambre de la famille - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Laëtitia QUINTARD-PLAYE de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN CE à Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL CCC Dossier JUGEMENT DU 15
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ca other ca_poitiers n° 22/02067
CA Poitiers, 23 oct. 2025, RG 22/02067
ARRET N° 274 N° RG 22/02067 N° Portalis DBV5-V-B7G-GTQ2 [P] C/ S.A.R.L. SCLTP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du 06 juille
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ca other ca_metz n° 22/02067
CA Metz, 23 juin 2025, RG 22/02067
Arrêt n° 25/00201 23 Juin 2025 --------------- N° RG 22/02067 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZVC ------------------ Pole social du TJ de [Localité 1] 27 Juillet 2022 20/01083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 22/02067
TJ 54395, 28 mai 2025, RG 22/02067
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/02067 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IIH2 AFFAIRE : Monsieur [N] [W] C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 7 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT, 1er Vice-Prési
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/02067
TJ 75056, 12 mai 2025, RG 22/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02067 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTOD N° MINUTE : Requête du : 25 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le
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ca other ca_rennes n° 22/02067
CA Rennes, 9 avr. 2025, RG 22/02067
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/02067 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STPV Organisme CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASS URANCE C/ Mme [H] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/02067
TJ Nanterre, 27 janv. 2025, RG 22/02067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 27 Janvier 2025 N° RG 22/02067 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YCDF N° Minute : 25/00107 AFFAIRE S.A.S.U. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT Copies délivrées le :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02067
TJ Marseille, 25 juin 2024, RG 22/02067
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT N°24/02664 du 25 Juin 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02067 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KWW AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI LORRAINE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/02067
CA Pau, 13 juin 2024, RG 22/02067
TP/DD Numéro 24/1984 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/06/2024 Dossier : N° RG 22/02067 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IIXV Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [E] [Z] C
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/02067
CA Reims, 17 avr. 2024, RG 22/02067
Arrêt n° du 17/04/2024 N° RG 22/02067 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 17 avril 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 9 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 21/00392)
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Nancy n° 22/02067
CA Nancy, 8 févr. 2024, RG 22/02067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 08 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02067 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBIZ Décision déférée à la cour :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02067
CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/02067
MINUTE N° 23/557 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Valérie SPIESER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décem
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02067
CA Versailles, 14 sept. 2023, RG 22/02067
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/02067 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJCO AFFAIRE : S.A.S. [5] C/ CPAM DE [Localité 3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2022 pa
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/02067
CA Aix-en-Provence, 11 juill. 2023, RG 22/02067
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 11 JUILLET 2023 N°2023/161 Rôle N° RG 22/02067 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3C4 S.C.I. IMMOBILIERE SAINT MICHEL SCI IMMOBILIERE AIRE SAINT MICHEL C/ S.E.L.A.R.L.
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ca Renvoi Cour d'appel de Nancy n° 22/02067
CA Nancy, 10 juill. 2023, RG 22/02067
COUR D'APPEL DE NANCY 2ème chambre civile N° RG 22/02067 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBIZ du 10 Juillet 2023 O R D O N N A N C E n° /2023 Nous, Fabienne GIRARDOT, conseiller, faisant fonction de conseiller de la mise en état de la deuxième chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée d
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/02067
CA Orléans, 7 déc. 2022, RG 22/02067
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du 7 DECEMBRE 2022 n° : 380/22 - RG 22/02067 n° Portalis DBVN-V-B7G-GUNP DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement des particuliers, Tribunal Judiciaire de TOU
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02067
CA Douai, 19 nov. 2022, RG 22/02067
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02067 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTBD N° de Minute : 2074 Ordonnance du samedi 19 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent non représenté
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02067
CA Douai, 7 juill. 2022, RG 22/02067
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 22/02067 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHZW Jugement n°2018006349 rendu le 03 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
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