Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/00269
CA Paris, 24 juin 2022, RG 22/00269
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2022 (n° 268 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00269 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4YU Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00269
CA Toulouse, 10 juin 2022, RG 22/00269
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/272 N° RG 22/00269 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2QO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 10 Juin à 15H35 Nous , V.MICK,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00269
CA Rouen, 7 juin 2022, RG 22/00269
N° RG 22/00269 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7RR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUIN 2022 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [R] [V] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne assistée de sa fille, Mme [K] [Z] DÉFENDERESSE AU R
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00269
CA Bordeaux, 31 mai 2022, RG 22/00269
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 31 MAI 2022 RP N° RG 22/00269 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQL2 [S] [T] c/ [P] [I] Nature de la décision : AU FOND Notifié aux partie
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00269
CA Rennes, 17 mai 2022, RG 22/00269
COUR D'APPEL DE RENNES N° 123/22 N° RG 22/00269 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYBL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre d
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00269
CA Metz, 9 mai 2022, RG 22/00269
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 MAI 2022 2ème prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00269
CA Nîmes, 5 mai 2022, RG 22/00269
Ordonnance n° 22/242 N° RG 22/00269 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INQN J.L.D. NIMES 04 mai 2022 [N] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MAI 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillèr
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