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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00682

    CA Douai, 22 avr. 2022, RG 22/00682

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00682 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHMV N° de Minute : 694 Ordonnance du vendredi 22 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [P] né le 28 Octobre 1984 à BALLABAN - ALBANIE de

    Lire la décision → Vérifier la source 62678d4a189ce3057d201c5a

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