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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00683

    CA Douai, 22 avr. 2022, RG 22/00683

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00683 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHMW N° de Minute :695 Ordonnance du vendredi 22 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [B] né le 12 Septembre 1988 à [Localité 3] (MOLDAV

    Lire la décision → Vérifier la source 62678d4a189ce3057d201c5c

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