Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00361
CA Rennes, 21 juin 2022, RG 22/00361
COUR D'APPEL DE RENNES N° 167/22 N° N° RG 22/00361 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3SN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvr
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00361
CA Metz, 15 juin 2022, RG 22/00361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 JUIN 2022 2ème prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'af
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00361
CA Nîmes, 7 juin 2022, RG 22/00361
Ordonnance N°22/329 N° RG 22/00361 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOTU J.L.D. NIMES 03 juin 2022 [J] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 JUIN 2022 Nous, Mme Chantal RODIER, Présidente de
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00361
CA Aix-en-Provence, 19 avr. 2022, RG 22/00361
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2022 N° 2022/0361 RG 22/00361 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUW Copie conforme délivrée le 19 Avril 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le
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