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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02191

    CA Rouen, 1 juill. 2022, RG 22/02191

    N° RG 22/02191 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDXB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la s

    Lire la décision → Vérifier la source 62bfe0e3413a8b69b32bf335
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02191

    CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/02191

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANTE Mme [X] [S] 65 Boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE / FRANCE Représentée par Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0497 Représentée par Me Maxime BAUDIN, avocat au barreau de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 62ce63b89a20ce9fcf126974

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1