Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01211
CA Amiens, 8 juill. 2022, RG 22/01211
ARRET N°73 S.A.R.L. [15] C/ CRAMIF JR COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 08 JUILLET 2022 ************************************************************* N° RG 22/01211 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMCM PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR S.A.
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01211
CA Paris, 26 avr. 2022, RG 22/01211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01211 - N° Portalis 3
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