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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01194

    CA Douai, 13 juill. 2022, RG 22/01194

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01194 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMIA N° de Minute : 1206 Ordonnance du mercredi 13 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [Z] né le 04 Avril 2003 à [Localité 2] (ALGERIE

    Lire la décision → Vérifier la source 62cfb200548bc59fcf4f0f20

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