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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01253 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/01253

    CA Orléans, 8 juill. 2022, RG 22/01253

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 08 JUILLET 2022 / 2022 N° RG 22/01253 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSTJ [Z] [K] [P] [M] veuve [S] assistée de Madame [V] [A], mandataire judiciaire demeurant à JARGEAU, désignée par décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 62c91aa0f3eafe9fcf075f2d
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01253

    CA Paris, 2 mai 2022, RG 22/01253

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01253 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 62736ab1a58162057dac67f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1