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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01753 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01753

    CA Colmar, 1 juill. 2022, RG 22/01753

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 22/01753 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2P5 APPELANTES S.A. KOHLER REHM prise en la personne de son représentant légal S.E.L.À.R.L. C.M. [S] & [K] prise en la personne de Maître [R] [S], administrateur de la S.A. KOHLER REHM

    Lire la décision → Vérifier la source 62c3d45b93e17a63792056bf
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01753

    CA Paris, 13 juin 2022, RG 22/01753

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01753 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 62a82537bb0a8105e5518b20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1