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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00768

    CA Douai, 7 mai 2022, RG 22/00768

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00768 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UINB N° de Minute : Ordonnance du samedi 7 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [C] né le 12 Octobre 1996 à [Localité 4] ( ALBANIE ) de n

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca78a4781dc057dee79e4

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