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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00768
CA Douai, 7 mai 2022, RG 22/00768
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00768 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UINB N° de Minute : Ordonnance du samedi 7 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [C] né le 12 Octobre 1996 à [Localité 4] ( ALBANIE ) de n
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