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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01009

    CA Douai, 12 juin 2022, RG 22/01009

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01009 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKM6 N° de Minute : 1020 Ordonnance du dimanche 12 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [I] né le 16 Septembre 1984 à [Localité 2] - MACED

    Lire la décision → Vérifier la source 62a82533bb0a8105e5518aa8

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