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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01323

    CA Douai, 3 août 2022, RG 22/01323

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01323 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNVD N° de Minute : 1330 Ordonnance du mercredi 03 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [K] né le 05 Août 1990 à [Localité 1] (ALBANIE)

    Lire la décision → Vérifier la source 62eb615004f9e6e2e9d896a8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01323

    CA Paris, 10 mai 2022, RG 22/01323

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01323 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 627b55e576c5d9057df801ee

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1