Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00564

    CA Aix-en-Provence, 13 juin 2022, RG 22/00564

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 N° 2022/0564 Rôle N° RG 22/00564 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRKY Copie conforme délivrée le 13 Juin 2022 par courriel à : -l'avocat -le préf

    Lire la décision → Vérifier la source 62a97921c8dc0d05e5542552

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles