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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00800 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/00800

    CA Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2022, RG 22/00800

    COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 09 juin 2022 ------------- République Française Au nom du Peuple Français N° RG: N° RG 22/00800 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWES N° MINUTE : 22/20 Appel de l'o

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0c45a747ca9d45f1ece
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00800

    CA Douai, 13 mai 2022, RG 22/00800

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00800 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIW7 N° de Minute : Ordonnance du vendredi 13 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [C] né le 07 Janvier 1997 à [Localité 2] ( GUINEE ) de

    Lire la décision → Vérifier la source 62888219edb9a9057d0d286b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1