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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00823

    CA Douai, 17 mai 2022, RG 22/00823

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00823 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI4K N° de Minute : 835 Ordonnance du mardi 17 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [D] né le 26 Octobre 2000 à [Localité 4] (ALBANIE) de

    Lire la décision → Vérifier la source 6288821bedb9a9057d0d288f

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