Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00849
CA Rennes, 4 juill. 2022, RG 22/00849
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 72 N° RG 22/00849 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SO3E M. [J] [U] C/ S.E.L.A.R.L. BAZILLE-[O]-PRENEUX Mme [Y] [D] épouse [U] M. [G] [U] M. [S] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FR
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00849
CA Metz, 7 juin 2022, RG 22/00849
Minute n° 22/00155 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G : N° RG 22/00849 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWXB Société YC CONSTRUCTIONS C/ Communauté DE COMMUNES ORNE LORRAINE CONFLUENCES Y ET DE L'ORNE CCPBJO Cour d'appel de Metz Arrêt du 22 mars 2022 COU
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00849
CA Douai, 19 mai 2022, RG 22/00849
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00849 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJCR N° de Minute : 861 Ordonnance du jeudi 19 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [E] né le 04 Avril 1989 à BRAILA de nationalité Roumai
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00849
CA Paris, 10 mai 2022, RG 22/00849
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00849 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFABT Décision déférée à la Cour : Ordonnance sur incident du 4 janvie
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