Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00429
CA Toulouse, 5 août 2022, RG 22/00429
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/432 N° RG 22/00429 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6FB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 05 Aout à 14h15 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04 AOUT 2022 pour connaître des
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00429
CA Rennes, 27 juill. 2022, RG 22/00429
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/238 N° N° RG 22/00429 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7U6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appe
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00429
CA Metz, 15 juill. 2022, RG 22/00429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2022 1ère prolongation Nous, Amarale JANEIRO, conseillère, président de chambre agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Cynthia CHU KOYE HO,
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00429
CA Nîmes, 29 juin 2022, RG 22/00429
Ordonnance N°22/391 N° RG 22/00429 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPLC J.L.D. NIMES 27 juin 2022 [G] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 JUIN 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00429
CA Aix-en-Provence, 9 mai 2022, RG 22/00429
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 09 MAI 2022 N° 2022/0429 Rôle N° RG 22/00429 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLMZ Copie conforme délivrée le 09 mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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