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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00861
CA Douai, 21 mai 2022, RG 22/00861
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00861 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJIH N° de Minute : 873 Ordonnance du samedi 21 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [K] né le 15 Novembre 1988 à [Localité 3] (ALGERIE) ([
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