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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01916 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01916

    CA Paris, 23 juin 2022, RG 22/01916

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01916 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62b5570e3bd41478c06b7294
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01916

    CA Rouen, 10 juin 2022, RG 22/01916

    N° RG 22/01916 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDDV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUIN 2022 Nous, Jean-François MELLET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance du premier président de ladite cour pour le supp

    Lire la décision → Vérifier la source 62a4309c222b8005e5bfe228

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1