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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00897

    CA Douai, 26 mai 2022, RG 22/00897

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00897 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJPZ N° de Minute : 909 Ordonnance du jeudi 26 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [S] né le 16 Mai 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nati

    Lire la décision → Vérifier la source 629069abaf520151aa6b0ee7

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