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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01133 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01133

    CA Douai, 2 juill. 2022, RG 22/01133

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01133 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULUS N° de Minute : 1148 Ordonnance du samedi 02 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [E] né le 19 Juin 2000 à KRUME - ALBANIE de nati

    Lire la décision → Vérifier la source 62c3d45c93e17a63792056c8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01133

    CA Paris, 18 avr. 2022, RG 22/01133

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01133 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 625e50c2f1ca2a277db1d734

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1