Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00804
CA Rennes, 6 sept. 2022, RG 22/00804
1ère Chambre ARRÊT N°289/2022 N° RG 22/00804 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOTA M. [N] [T] [E] C/ M. [X] [E] S.A. BNP PARIBAS S.A. LE CRÉDIT LOGEMENT TRÉSOR PUBLIC D'[Localité 12] SARL LES REMPARTS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPU
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00804
CA Aix-en-Provence, 10 août 2022, RG 22/00804
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 AOUT 2022 N° 2022/00804 N° RG 22/00804 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4JI Copie conforme délivrée le 10 Août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00804
CA Montpellier, 18 mai 2022, RG 22/00804
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00804 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ45 ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONT
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