Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 13 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00970
CA Douai, 7 juin 2022, RG 22/00970
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00970 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKBP N° de Minute : Ordonnance du mardi 07 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] dûment avisé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles