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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00970

    CA Douai, 7 juin 2022, RG 22/00970

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00970 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKBP N° de Minute : Ordonnance du mardi 07 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] dûment avisé

    Lire la décision → Vérifier la source 62a03c2d58d7b0a9d40ddc2a

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