Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01071
CA Douai, 24 juin 2022, RG 22/01071
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01071 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULEH N° de Minute : 1083 Ordonnance du vendredi 24 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [G] né le 19 Février 2001 à [Localité 1] ( MAROC)
-
ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/01071
CA Bordeaux, 16 juin 2022, RG 22/01071
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 juin 2022 N° RG 22/01071 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSKM [P] [J] c/ S.A. [5] Société [13] Société [7] Société [9] Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles