Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01115 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 76 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01115

    CA Douai, 30 juin 2022, RG 22/01115

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01115 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULN6 N° de Minute : Ordonnance du jeudi 30 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [M] né le 29 Mars 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nati

    Lire la décision → Vérifier la source 62be909055cf2069b3661b00
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01115

    CA Paris, 15 avr. 2022, RG 22/01115

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01115 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 625bae7244cde4277d1bd5e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1