Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01602
CA Paris, 31 mai 2022, RG 22/01602
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01602 - N° Portalis 35L
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01602
CA Rouen, 16 mai 2022, RG 22/01602
N° RG 22/01602 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCPH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 MAI 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour le supp
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01602
CA Colmar, 29 avr. 2022, RG 22/01602
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01602 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2H3 N° de minute : 100/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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