Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01092
CA Douai, 28 juin 2022, RG 22/01092
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01092 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULI4 N° de Minute : 1109 Ordonnance du mardi 28 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [L] né le 10 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de n
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01092
CA Versailles, 14 juin 2022, RG 22/01092
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE Code nac : 79A DU 14 JUIN 2022 N° RG 22/01092 N° Portalis DBV3-V-B7G-VAUQ AFFAIRE : [J] [Z] [U] C/ S.A.S. STUDIOCANAL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le
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