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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01391 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/01391

    CA Metz, 8 août 2022, RG 22/01391

    Ordonnance n°22/00527 du 08 Août 2022 N° RG 22/01391 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX54 Décision attaquée : Arrêt rendu par le Cour d'Appel de METZ en date du 07 Janvier 2013 n°11/00015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section

    Lire la décision → Vérifier la source 62f1f8bc699dc905d4ce9874
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01391

    CA Paris, 16 mai 2022, RG 22/01391

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01391 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 62833c465a52a8057d991905

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1