Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00402
CA Paris, 6 sept. 2022, RG 22/00402
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE (n°393, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00402 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJIN Déci
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00402
CA Rennes, 13 juill. 2022, RG 22/00402
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/218 N° N° RG 22/00402 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S52K JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valérie PICOT-POSTIC, conseiller à la cour
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00402
CA Metz, 5 juill. 2022, RG 22/00402
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2022 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/0040
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00402
CA Nîmes, 20 juin 2022, RG 22/00402
Ordonnance N°22/367 N° RG 22/00402 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPAH J.L.D. NIMES 17 juin 2022 [N] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 JUIN 2022 (Au titre des articles L. 742-4
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00402
CA Aix-en-Provence, 2 mai 2022, RG 22/00402
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 02 MAI 2022 N° 2022/0402 Rôle N° RG 22/00402 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKIF Copie conforme délivrée le 02 Mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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