Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00761
CA Aix-en-Provence, 26 juill. 2022, RG 22/00761
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2022 N° 2022/761 Rôle N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2AS Copie conforme délivrée le 26 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -le
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00761
CA Chambéry, 21 juill. 2022, RG 22/00761
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 21 Juillet 2022 N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7F5 Appelante Mme [U] [O] épouse [X], demeurant [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEVANTI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS contre
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00761
CA Rennes, 23 mai 2022, RG 22/00761
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°59 N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOL2 Mme [S] [I] C/ Me [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONN
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00761
CA Douai, 5 mai 2022, RG 22/00761
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00761 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIJC N° de Minute : Ordonnance du jeudi 05 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [G] né le 15 Septembre 1972 à [Localité 1] - BULGARIE de
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