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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01860 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Nîmes n° 22/01860

    CA Nîmes, 24 juin 2022, RG 22/01860

    COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section B ORDONNANCE N° : ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION DE SAISINE N° RG 22/01860 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOOP Affaire : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de NIMES, décision attaquée en date du 13 Janvier 2020, enre

    Lire la décision → Vérifier la source 62b6a64bcd29ea78c0c9ff71
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01860

    CA Paris, 20 juin 2022, RG 22/01860

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01860 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62b1606264e4cc05e558b10f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1