Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00704
CA Paris, 15 sept. 2022, RG 22/00704
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00704 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7MJ Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00704
CA Aix-en-Provence, 13 juill. 2022, RG 22/00704
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2022 N° 2022/704 Rôle N° RG 22/00704 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXPN Copie conforme délivrée le 13 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -le
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00704
CA Amiens, 27 avr. 2022, RG 22/00704
ORDONNANCE N° [K] [K] C/ [P] [Z] CD/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 47 du Code de procédure civile RG : N° RG 22/00704 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILEV
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00704
CA Douai, 26 avr. 2022, RG 22/00704
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00704 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHTU N° de Minute : 721 Ordonnance du mardi 26 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [H] né le 01 Janvier 1982 à [Localité 3] ( SOUDAN )
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