Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00717
CA Aix-en-Provence, 18 juill. 2022, RG 22/00717
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2022 N° 2022/0719 Rôle N° RG 22/00719 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYC5 Copie conforme délivrée le 18 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00717
CA Pau, 19 mai 2022, RG 22/00717
N° 2022/2035 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 22/00717 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEUG APPELANTE Mme [U] [N] épouse [K], représentant : Me François PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat
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