Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00865
CA Douai, 22 mai 2022, RG 22/00865
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00865 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJIM N° de Minute : 877 Ordonnance du dimanche 22 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [G] né le 17 Juin 1995 à [Localité 2] (ITALIE) de
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00865
CA Pau, 19 mai 2022, RG 22/00865
N°22/02002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 19 mai 2022 Dossier N° N° RG 22/00865 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFB5 Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménage
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles