Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00815
CA Aix-en-Provence, 16 août 2022, RG 22/00815
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 AOUT 2022 N° 2022/ 0815 N° RG 22/00815 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4X6 Copie conforme délivrée le 16 août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00815
CA Paris, 9 juin 2022, RG 22/00815
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00815 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE72J Décision déférée à la cour : jugement du 17 décembre 2021-juge
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00815
CA Douai, 15 mai 2022, RG 22/00815
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00815 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIZN N° de Minute : 825 / 22 Ordonnance du dimanche 15 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [Y] né le 18 Avril 1987 à [Localité 3] de nati
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