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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00985

    CA Douai, 8 juin 2022, RG 22/00985

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00985 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKCB N° de Minute : 1000 Ordonnance du mercredi 08 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [E] né le 01 Février 2002 à SOULEIMANIYE ( IRAK )

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18dd61d98b9a9d488a0bd

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