Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00685
CA Nîmes, 12 sept. 2022, RG 22/00685
Ordonnance N°22/627 N° RG 22/00685 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IR7P J.L.D. NIMES 09 septembre 2022 [S] C/ LA PREFETE DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 SEPTEMBRE 2022 Nous, Madame Evelyne MARTIN, Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00685
CA Aix-en-Provence, 8 juill. 2022, RG 22/00685
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 N° 2022/0685 Rôle N° RG 22/00685 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWYK Copie conforme délivrée le 08 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00685
CA Douai, 22 avr. 2022, RG 22/00685
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00685 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHMZ N° de Minute : Ordonnance du vendredi 22 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Thibaul
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