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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00426 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00426

    CA Toulouse, 4 août 2022, RG 22/00426

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/429 N° RG 22/00426 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6BI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 04 Aout à 09h50 Nous J.C. GARRIGUES, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaî

    Lire la décision → Vérifier la source 62ecb2eb2a8cf5e2e9b21e07
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00426

    CA Rennes, 27 juill. 2022, RG 22/00426

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/235 N° N° RG 22/00426 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7SE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appe

    Lire la décision → Vérifier la source 6336876e24cc0c3e2e3bea8b
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00426

    CA Metz, 14 juill. 2022, RG 22/00426

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2022 1ère prolongation Nous, Amarale JANEIRO, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Lydie STADELWIESER, greffière ; Dans l

    Lire la décision → Vérifier la source 62ea103341b41fe2e9b5c9df
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00426

    CA Colmar, 8 juill. 2022, RG 22/00426

    MINUTE N° 317/2022 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI - Me CHEVALLIER-GASCHY Le 8 juillet 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08

    Lire la décision → Vérifier la source 62c91a86f3eafe9fcf075ed1
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00426

    CA Nîmes, 28 juin 2022, RG 22/00426

    Ordonnance N°22/388 N° RG 22/00426 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPKV J.L.D. NIMES 25 juin 2022 [W] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JUIN 2022 Nous, M. Michel SORIANO, Conseiller à l

    Lire la décision → Vérifier la source 62bbeec3cce2f878c0f3981f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00426

    CA Aix-en-Provence, 6 mai 2022, RG 22/00426

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 06 MAI 2022 N° 2022/0426 Rôle N° RG 22/00426 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLJH Copie conforme délivrée le 06 Mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 62760c52593736057d78a921

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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