Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00559
CA Toulouse, 15 sept. 2022, RG 22/00559
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/563 N° RG 22/00559 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O74P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 15 Septembre à 13H10 Nous E. VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00559
CA Metz, 6 sept. 2022, RG 22/00559
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022 3ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00559
CA Nîmes, 9 août 2022, RG 22/00559
Ordonnance N°509 N° RG 22/00559 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRD4 J.L.D. NIMES 05 août 2022 [R] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 AOUT 2022 Nous, Monsieur Eric EMMANUELIDIS, Président de
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00559
CA Aix-en-Provence, 10 juin 2022, RG 22/00559
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 JUIN 2022 N° 2022/0559 Rôle N° RG 22/00559 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQ2V Copie conforme délivrée le 10 juin 2022 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00559
CA Aix-en-Provence, 19 mai 2022, RG 22/00559
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Chambre 1-2 N° RG 22/00559 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVTM Ordonnance n° 2022/M167 M. [H] [I] Représenté par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] sis [Ad
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