Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02361

    CA Colmar, 22 juin 2022, RG 22/02361

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02361 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3RS N° de minute : 155/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 62b556963bd41478c06b6f96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles