Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00751
CA Montpellier, 28 juin 2022, RG 22/00751
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00751 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJZ2 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 JANVIER 2022 JUGE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00751
CA Versailles, 21 juin 2022, RG 22/00751
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° DEFERE CONTRADICTOIRE DU 21 JUIN 2022 N° RG 22/00751 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7TE AFFAIRE : M. [E] [X] [P] [F] C/ M. [B] [U] [V] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00751
CA Amiens, 21 juin 2022, RG 22/00751
ORDONNANCE N° COUR D'APPEL D'AMIENS ORDONNANCE DU 21 JUIN 2022 A l'audience publique du 3 Mai 2022 tenue par Monsieur Sébastien LIM, conseiller délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 13 décembre 2021
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00751
CA Douai, 3 mai 2022, RG 22/00751
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00751 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIEY N° de Minute : 758 Ordonnance du mardi 03 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [I] né le 25 Août 1990 à [Localité 7] - GABON de natio
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