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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01107 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01107

    CA Saint-Denis de la Réunion, 5 août 2022, RG 22/01107

    COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 05/08/2022 ------------- République Française Au nom du Peuple Français N° RG 22/01107 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXKN N° MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 63870511bf732905d49c557c
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01107

    CA Douai, 29 juin 2022, RG 22/01107

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01107 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULLN N° de Minute : 1121 Ordonnance du mercredi 29 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [D] né le 12 Septembre 2003 à [Localité 2] - ALGER

    Lire la décision → Vérifier la source 62bd3fea57b55769b38b76b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1