Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00871
CA Rennes, 20 sept. 2022, RG 22/00871
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°460 N° RG 22/00871 N° Portalis DBVL-V-B7G-SO6T JONCTION avec le N° RG 22/906 S.A.S. SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE C/ S.A.S. AR.VAL Copie exécutoire délivrée le : à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00871
CA Aix-en-Provence, 26 août 2022, RG 22/00871
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 26 AOUT 2022 N° 2022/0871 Rôle N° RG 22/00871 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5ZH Copie conforme délivrée le 26 Août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00871
CA Paris, 23 juin 2022, RG 22/00871
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00871 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7WR Décision déférée à la Cour : Ordonn
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00871
CA Douai, 23 mai 2022, RG 22/00871
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00871 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJIS N° de Minute : 883/2022 Ordonnance du lundi 23 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [W] né le 09 Mars 1978 à [Localité 3] ( MAROC) de
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