Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00914
CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2022, RG 22/00914
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 914 Rôle N° RG 22/00914 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7BK Copie conforme délivrée le 06 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00914
CA Douai, 29 mai 2022, RG 22/00914
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00914 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJSM N° de Minute : 925 Ordonnance du dimanche 29 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [R] né le 07 Septembre 1995 à ALGER - ALGERIE de na
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