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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00428

    CA Paris, 30 sept. 2022, RG 22/00428

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022 (n°420, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00428 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLVO Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6337d88e970c533e2e3f355d
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00428

    CA Nîmes, 7 sept. 2022, RG 22/00428

    ARRÊT N° N° RG 22/00428 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKUY CO JUGE DE L'EXECUTION D'ALES 07 octobre 2021 RG: [G] C/ [I] Grosse délivrée le 07 septembre 2022 à : - Me PERICCHI - Me PELADAN COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERC

    Lire la décision → Vérifier la source 6319875951eeae4f1309d1f4
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00428

    CA Toulouse, 5 août 2022, RG 22/00428

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/431 N° RG 22/00428 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6E5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 05 AOUT A 15H15 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE délégué par ordonnance du premier président en date du 04 AOUT 2022 pour connaître des recours p

    Lire la décision → Vérifier la source 62ef556f7d44b005d42f741e
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00428

    CA Rennes, 27 juill. 2022, RG 22/00428

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/237 N° N° RG 22/00428 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7UR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseillere à la cour d'appe

    Lire la décision → Vérifier la source 6336876e24cc0c3e2e3bea8f
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00428

    CA Metz, 15 juill. 2022, RG 22/00428

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2022 2ème prolongation Nous, Amarale JANEIRO, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans

    Lire la décision → Vérifier la source 62ea103441b41fe2e9b5c9e3
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00428

    CA Nîmes, 28 juin 2022, RG 22/00428

    Ordonnance N°22/390 N° RG 22/00428 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPK5 J.L.D. NIMES 25 juin 2022 [B] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JUIN 2022 Nous, M. Michel SORIANO, Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 62bbeec3cce2f878c0f39823

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