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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01228 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01228

    CA Douai, 20 juill. 2022, RG 22/01228

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01228 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMVS N° de Minute : 1240 Ordonnance du mercredi 20 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [D] né le 16 Novembre 1992 à [Localité 1] ( ALG

    Lire la décision → Vérifier la source 62da3e532eb797effb07037a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01228

    CA Paris, 28 avr. 2022, RG 22/01228

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 avril 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01228 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 62736ab0a58162057dac67dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1