Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01477
CA Douai, 24 août 2022, RG 22/01477
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01477 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOUT N° de Minute : 1491 Ordonnance du mercredi 24 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [R] né le 13 Septembre 1977 à [Localité 4] (ALGERI
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01477
CA Paris, 20 mai 2022, RG 22/01477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01477 - N° Portalis 35L
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01477
CA Colmar, 19 avr. 2022, RG 22/01477
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01477 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2BO N° de minute : 92/22 ORDONNANCE Nous, Anne KERIHUEL, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Florence WATTEL, greffier ; Dans
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