Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01461
CA Douai, 22 août 2022, RG 22/01461
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01461 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOQV N° de Minute : 1471 Ordonnance du lundi 22 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [J] né le 01 Janvier 1995 à CONAKRY (GUINEE) de nati
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01461
CA Paris, 19 mai 2022, RG 22/01461
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 mai 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01461
CA Rouen, 3 mai 2022, RG 22/01461
N° RG 22/01461 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCFF COUR D'APPEL DE Rouen JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MAI 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour le supp
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