Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01236
CA Douai, 21 juill. 2022, RG 22/01236
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01236 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM3N N° de Minute : 1448 Ordonnance du jeudi 21 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, non comparant en per
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/01236
CA Lyon, 21 juin 2022, RG 22/01236
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 22/01236 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OD24 Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 06 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 2021J1478
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01236
CA Paris, 29 avr. 2022, RG 22/01236
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01236 - N° Portalis 3
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